Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur thechancery.shop entre Dániel Kristóf Pap, exerçant sous le nom commercial The Chancery (voir nos mentions légales), ci-après « le vendeur », et tout consommateur, ci-après « l'acheteur ». Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Les biens vendus
Le vendeur propose à la vente des vêtements et accessoires masculins d'occasion, chacun en exemplaire unique. Chaque fiche produit indique la maison, la matière, la taille, l'état, les mesures à plat, et toute réserve de reprise connue. L'état de chaque pièce est décrit selon une échelle de graduation publiée (voir Our Standards) et vérifié par examen direct du vêtement avant mise en vente.
Photographies. Les photographies dites « d'atelier » figurant sur les fiches produit sont des visuels générés par intelligence artificielle à partir de photographies du vêtement réel proposé à la vente, et non des photographies argentiques ou numériques classiques. Chaque fiche conserve au moins une photographie non retouchée du vêtement tel que reçu. Toute caractéristique visible sur les visuels d'atelier correspond à un examen direct du vêtement ; là où un détail ne peut être vérifié avec certitude, la fiche le précise. Le vendeur s'engage à ne jamais représenter une caractéristique de construction, une couleur ou un motif qu'il n'a pas constaté sur la pièce elle-même.
Prix de référence. Lorsqu'une fiche produit mentionne un prix boutique neuf ou un prix de référence, ce prix n'est pas une annonce de réduction au sens de l'article L.112-1-1 du code de la consommation : il s'agit d'une information sur le prix de vente au détail neuf de la maison concernée, présentée comme telle et non comme un ancien prix pratiqué par le vendeur. Le prix affiché et payé par l'acheteur est le seul prix pratiqué par le vendeur pour cette pièce.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur applique, le cas échéant, le régime de la marge bénéficiaire sur les biens d'occasion (article 297 A du CGI) : la TVA, lorsqu'elle est due, n'est jamais mentionnée séparément sur la facture. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et s'ajoutent au prix du bien.
3. Commande
La validation de la commande implique l'obligation de payer. Le bouton de paiement porte la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë, conformément à l'article L.221-14 du code de la consommation. Un récapitulatif de commande (caractéristiques essentielles, prix, modalités de livraison) est présenté avant validation. Une confirmation de commande est adressée sur support durable (e-mail) au plus tard à la livraison, comprenant les présentes CGV, l'encadré de garantie ci-dessous et le formulaire type de rétractation.
4. Livraison
Sauf indication contraire sur la fiche produit, le vendeur s'engage à livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (article L.216-5 du code de la consommation). À défaut de livraison à la date convenue, l'acheteur peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat, avec remboursement intégral sous 14 jours (article L.216-6 et L.216-7). Le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du bien.
Livraisons hors de France. Le vendeur expédie vers l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse. Pour le Royaume-Uni et la Suisse, la TVA d'importation et, le cas échéant, des droits de douane sont dus à la livraison, à la charge du destinataire, sauf mention contraire indiquée avant paiement sur la fiche produit ou au panier. L'acheteur est informé, avant de commander, du régime applicable à sa destination.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que les frais de retour.
Fonction de rétractation en ligne. Conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation (en vigueur depuis le 19 juin 2026), l'acheteur peut exercer ce droit directement en ligne via notre page de rétractation, accessible à tout moment durant les 14 jours. Un accusé de réception horodaté est délivré sur support durable dès réception de la déclaration.
Le droit de rétractation peut aussi être exercé au moyen du formulaire type ci-dessous, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à thechancery@thechancery.shop.
Effets de la rétractation. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire — sans frais pour l'acheteur. Le vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la plus tardive.
Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Dépréciation. La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien — un vêtement peut être essayé comme en magasin, mais ne doit pas être porté, altéré, parfumé, ou voir ses étiquettes retirées.
Aucune exclusion pour les vêtements d'occasion, uniques ou en exemplaire unique. Le caractère d'occasion, unique ou solde d'une pièce ne prive l'acheteur d'aucun de ces droits ; aucune mention « vente finale » ne saurait y déroger.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, ou à soumettre via notre fonction de rétractation en ligne.)
À l'attention de Dániel Kristóf Pap (The Chancery), 8 Avenue de l'Europe, 67000 Strasbourg, France, thechancery@thechancery.shop —
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________
Numéro de commande : ______________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________
Date : ______________
(*) Rayer la mention inutile.
6. Garanties légales
Tout bien vendu, neuf ou d'occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous. Ces garanties s'appliquent pleinement aux biens d'occasion et n'en sont pas réduites.
Encadré légal — modalités de mise en œuvre des garanties (article D.211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Point propre aux biens d'occasion : pendant les douze premiers mois suivant la délivrance, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé à la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur (au-delà de 12 mois et jusqu'à 24 mois, la charge de la preuve appartient à l'acheteur) — article L.217-7 du code de la consommation.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez à thechancery@thechancery.shop avec le numéro de commande et une description du défaut. Le vendeur ne propose à ce jour aucune garantie commerciale distincte des garanties légales ci-dessus.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, tout litige non résolu avec le service clientèle peut être porté, gratuitement, devant le médiateur de la consommation suivant : [médiateur à désigner — voir mentions légales]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), créée par le règlement (UE) n° 524/2013, a cessé toute activité le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; nous ne publions donc pas de lien vers celle-ci. Pour les litiges transfrontaliers, les résidents de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de Suisse peuvent également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (Kehl, Allemagne).
8. Étiquetage textile
Chaque vêtement d'occasion est présenté comme tel sur sa fiche produit, conformément au règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles. La composition exacte, relevée directement sur l'étiquette ou le doublage du vêtement, est indiquée dans la fiche lorsqu'elle a pu être établie avec certitude ; à défaut, la fiche le précise.
9. Avis clients
Lorsque des avis clients sont publiés sur le site, ils proviennent exclusivement d'acheteurs dont l'achat est vérifié par nos données de commande. Nous indiquons, pour chaque avis, sa date de publication et la date de l'expérience d'achat ; nous précisons les motifs de tout refus de publication à l'auteur concerné ; aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt d'un avis. Toute personne mise en cause par un avis peut nous signaler un doute motivé sur son authenticité à thechancery@thechancery.shop. Voir aussi nos mentions légales pour la procédure de signalement de contenu illicite.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.